Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?

Oui, les constructeurs et artisan du BTP ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale depuis 1978 via la loi Spinetta.

Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.

Un client peut vous refuser un chantier si vous n'êtes pas garantie en RC/Décennale.

Cette garantie est obligatoire quelque soit votre statut : SAS, Auto-entrepreneur, SARL...

De plus, des travaux réalisés sans assurance RC/Décennale venant à être sinistrés, la responsabilité des dommages est engagée à la fois au titre de l'entreprise et de la personne.

En collaboration avec nos nombreux partenaires, nous avons une large gamme de solutions pour votre entreprise.