Est-ce obligatoire de prendre une assurance dommage ouvrage ?

Les travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement d’une habitation réalisés par un professionnel sont soumis à la loi Spinetta, qui impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages ouvrage et au professionnel, une assurance décennale. Vos conseillés de la société F2L PRO vous détaillent les obligations de la loi Spinetta.

Portée par Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de sa création, et promulguée au Journal Officiel en janvier 1978, la loi Spinetta institue une présomption de responsabilité à tous les acteurs de l’acte de construire.

L'assurance dommages ouvrage permet de prendre en compte tous les dommages ou malfaçons de nature décennale pouvant survenir dans le secteur de la construction. La loi Spinetta rend obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance spécifique :

• par le professionnel constructeur ; cette assurance doit couvrir la garantie décennale, courant sur un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
• par ailleurs, tout maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage.

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